Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01/01/2015. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée sur la page d’accueil du site internet de MODIVA.BE
1 – Conditions Générales de Vente
2 – Produits
3 – Commandes
4 – Livraison – Installation
5 – Rétractation – Échange – Remboursement
6 – Prix
7 – Facturation et paiement
8 – Limitations de responsabilité de Modiva.be
9 – Garantie légale
10 – Règlement des litiges
11 – Informations légales
12 – Non renonciation
13 – Validité des Conditions Générales de Vente
14 – Droit applicable et juridiction compétente
1. Conditions Générales de Vente
1.1 Entre
D’une part MOBILIAPOLIS SPRL (MODIVA), dont le siège social se situe à 1800 VILVOORDE (Belgique), Mechelsesteenweg 49, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE0898.658.973.
E-mail : info@modiva.be
Banque : BNP PARIBAS FORTIS
IBAN : BE90 0015 5725 0932
BIC : GEBABEBB
ET
D’autre part « le Client », soit toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché.
En ce qui concerne toutes autres parties contractantes, qui ne puissent pas être considérées comme consommateurs, il sera fait application des conditions générales de vente de MODIVA.
1.2 Mise à jour
La version à jour des Conditions Générales de Vente de MODIVA est constamment accessible en ligne par le Client, en cliquant sur Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre MODIVA et son Client (le « Client »), qui déclare les accepter sans réserve.
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site www.modiva.be, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
Ces dernières représentent l’intégralité des engagements réciproques de MODIVA et du Client qui les accepte expressément. Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente définies sur le site www.modiva.be, avant la passation de commande, par le fait qu’il ait coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Sauf accord préalable, expresse et écrit de MODIVA, les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions.
2. Produits
Les produits sont présentés sur le site conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Cependant, les photographies, films vidéo, schémas ou dessins des produits ne sont que des illustrations ; ils ne peuvent garantir une représentation parfaite des produits, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs et des matières en fonction du matériel et logiciels informatiques utilisés.
MODIVA ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur son site. MODIVA invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
De légères différences peuvent ainsi apparaître entre le bien présenté sur le site internet de MODIVA et celui délivré au client (différence de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).
MODIVA se réserve expressément à tout moment le droit d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.
3. Commandes
3.1 Gestion et création d’un compte
Pour passer une commande sur le site MODIVA, il est nécessaire de procéder au préalable à la création d’un compte, soit avant la commande, soit au cours de la commande en cliquant sur mon compte puis créer un compte.
Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires et sont donc nécessaires pour le traitement de la commande du Client, qui s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.
En cas d’informations incomplètes ou inexactes, MODIVA se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement éventuel.
Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles et d’autres données qu’il fournit : il garantit que ces données sont exactes et complètes en tous points – le client accepte de signaler à MODIVA toute modification des dites données. Le client a accès à ces données et il peut les modifier à partir de son compte.
Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et des autres données de connexion à son compte. Il devra conserver cette confidentialité. MODIVA ne sera pas responsable d’un usage abusif de ces données et peut présumer qu’un utilisateur qui s’identifie au moyen d’un mot de passe est autorisé à le faire.
Le client accepte la responsabilité pour toutes les activités réalisées sous son compte.
Si le client a une raison de suspecter ou qu’il sait que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et/ou que son compte a été ou est susceptible d’être utilisé sans on autorisation, il doit contacter immédiatement MODIVA pour le lui signaler.
3.2 Passation et validation d’une commande
Pour passer une commande sur le site internet, le client doit être âgé de plus de 18 ans.
Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Une commande sur le site est soumise au strict respect d’une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour faire valider sa commande par MODIVA.
Afin de constituer son Panier, le Client choisit les produits et les quantités qu’il désire commander, et valide le tout en cliquant sur le bouton [Ajouter] ou [Ajouter au panier].
Dans l’écran Mon Panier, le Client peut à tout moment supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
MODIVA s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton [Passer votre Commande].
Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.
En cliquant sur le bouton [Passer votre Commande], le Client peut ensuite valider son adresse de livraison.
Le dernier écran permet l’enregistrement de son paiement en ligne.
Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée dans [Mon Compte].
MODIVA informera le Client par courrier électronique des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique de MODIVA établissent la nature, le contenu et la date de commande.
MODIVA se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle a lieu, le Client en est informé par courrier électronique dans les 48h (hors dimanche et jours fériés) qui suivent la validation de la commande.
MODIVA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de violation par ce Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.
Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MODIVA ne saurait être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison.
Le Client accepte expressément que les commandes passées par voie électronique ont la même valeur que les commandes écrites. MODIVA ne sera liée par les commandes que si elle les a expressément acceptées de la manière déterminée ci-dessus.
4. Livraison – Installation
4.1 Modalité de la Livraison
MODIVA sélectionne et communique au Client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi (La livraison Premium).
Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le Client doit faire valoir des éventuelles réclamations.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du Client et se fait au premier pas de la porte.
Le Client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le client.
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au Client d’en supporter le coût.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison du meuble varient selon le lieu de livraison et le prix du produit.
Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au Client.
Ces frais sont portés à la connaissance du Client lors de la passation de la commande et seront calculés sur bases de tarifs de livraison ci-joints (La livraison professionnelle).
4.3 Délai de livraison
Les délais de livraison estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque produit.
Ces délais sont confirmés lors de la passation de commande.
Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants :
du lieu de livraison (Belgique ou autre pays) ;
selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock ;
En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 et 10 jours ouvrables à dater de la passation de commande pour les produits en stock au sein de MODIVA.
Les délais de livraison oscillent entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de commande pour les produits en stock à l’usine.
Généralement, les délais de livraison sont de 2 à 15 semaines à dater de la passation de commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.
MODIVA s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.
Les délais de livraison annoncés pourront être postposés de 8 semaines maximum tant par MODIVA que par le Client.
MODIVA s’engage à informer le Client des modifications de délais en cours de traitement de la commande.
MODIVA s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais conteste toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande.
Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.
4.4 Installation – Montage
Le prix indiqué sur la fiche produit n’inclut pas d’éventuels frais d’installation/montage.
MODIVA propose un service d’installation/montage pour certains produits.
Les frais d’installation sont supportés par le Client et décrit lors de la passation de commande (La livraison Premium).
Service valable uniquement en Belgique.
4.5 Cas de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de MODIVA et notamment celles dues à des cas de force majeure, telles que grèves, intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,…exonèrent MODIVA de son obligation de livraison et de montage.
4.6 En cas d’absence du consommateur le jour de livraison
Le Client devra tout mettre en œuvre pour être présent lors de la livraison su produit.
En cas d’absence inopinée du Client le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra payer à MODIVA une indemnité de 50,00€, payable au comptant le jour de la seconde livraison.
5. Rétractation – Échange – Remboursement
En application de la loi du 6/4/2010, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison effective (le « Délai de Rétractation »), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande d’un produit ou d’un meuble créé sur mesure ou selon des spécifications du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, MODIVA n’est tenu qu’au remboursement du montant de la commande. Le remboursement sera effectué par MODIVA dans un délai maximum de 15 jours du retour à MODIVA, par crédit sur le compte qui a été débité pour la commande.
En cas de rétraction, les frais de port qui ont été payés seront également remboursés au Client. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le Client envoie un émail d’annulation de la commande à info@modiva.be (si le Client n’a pas d’adresse mail, un courrier postal recommandé) en rappelant les données de sa commande.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client, qui n’auraient pas fait l’objet de réserves au moment de la livraison, ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
MODIVA n’accepte pas les colis adressé en port dû ou en contre remboursement. Pour un retour le client recevra par email un bon de retour par mail. En cas de retour à partir d’un autre pays que la Belgique, l’envoi sera aux frais de l’expéditeur.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site www.modiva.be en euros et TVA comprise ; il n’inclut pas les frais de livraison et de montage ou d’installation ; ceux-ci sont indiqués dans la page Mode de livraison du Panier.
Les prix indiqués sont valides et opposables à MODIVA au plus tard un mois à partir de la date prévue pour la livraison.
MODIVA est uniquement liée par les prix mentionnés sur la commande après qu’elle ait accepté la commande par écrit.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’encodage sur le site web.
Les prix d’un produit mis en ligne sur le site de MODIVA sont susceptibles de fluctuer dans le cadre d ‘une opération de promotion à durée limitée.
La responsabilité de MODIVA ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et MODIVA ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.
7. Facturation et paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et envoyée au Client par courrier électronique. Toute réclamation d’une facture, doit être portée à la connaissance de MODIVA par envoi recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MODIVA par courrier électronique.
Pour les produits dont le prix est inférieur à 500,00€, de même que pour les produits disponibles en stock, le client s’acquitte du prix au comptant le jour de la commande suivant une des méthodes présentées sur le site de MODIVA, parmi lesquelles la carte de crédit, le virement bancaire,…
En ce qui concerne les produits dont le prix est supérieur à 500,00€, de même que pour les produits qui ne sont pas en stock, un acompte minimum de 20% du prix total doit être honoré par le Client au comptant lors de la passation de commande.
Le solde sera versé par le client au plus tard lors de l’expédition du produit (dont la date est estimée par MODIVA, qui en informe le Client au moment de la commande).
Le refus par l’émetteur de carte/fournisseur de service de paiement d’autoriser le paiement en faveur du Client entraîne la résolution de la vente. Dans ce cas, MODIVA ne sera pas responsable du délai ou de la non-acceptation des commandes passées par le Client.
Si le paiement est refusé, pour quelque raison que ce soit, après que MODIVA ait expédié un produit, MODIVA est en droit de demander au Client le paiement ou de récupérer le(s) produit(s) concerné(s). Elle peut facturer ses coûts de récupération du (des) produit(s) ou ses coûts afin d’essayer d’obtenir le paiement.
A défaut de paiement dans les 7 jours après que le Client y a expressément été invité, le montant est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de retard égal à 1% par mois entamé et d’une clause pénale de 10% du prix d’achat dû avec un minimum de 75,00€. Si MODIVA ne reçoit pas de paiement dans le mois qui suit sa sommation à cette fin, elle a le droit de considérer la convention comme étant dissoute.
MODIVA ne propose pas de possibilité de crédit pour les produits achetés chez elle.
8. Limitations de responsabilité de MODIVA
8.1
Nul terme des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité à l’égard :
1. d’un décès ou d’une blessure causés par une négligence ou faute
2. d’une fraude ; ou
3. d’exigences légales ou d’une autre responsabilité qui ne peuvent pas être exclues selon la loi applicable;
Il appartient au Client de prouver que MODIVA a causé le dommage qui tombe sous un de ces cas.
8.2
Dans la mesure maximale autorisée par la loi :
1. le site web et son contenu sont fournis « tel quel » sans garantie de quelque nature que ce soit ;
2. les produits seront d’une qualité satisfaisante et correspondront à l’objectif pour lequel ils ont été mis à disposition (à savoir : utilisation non commerciale, utilisation domestique, sauf convention contraire conclue entre MODIVA et le Client) ; et
3. MODIVA exclut toutes autres déclarations, garanties, conditions expresses et tacites et toutes autres dispositions relatives au site web, à son contenu et aux produits.
8.3
La responsabilité globale, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle (y compris une négligence) ou d’une violation d’une obligation légale ou toute autre responsabilité de notre part, au titre de tout type de perte ou de dommage qui peut avoir une conséquence pour le Client ou un tiers en relation avec les présentes Conditions générales est limité au montant le plus élevé parmi les montants suivants:
1. le montant payé par vous pour le produit ; et
2. 10 euro (dix euro)
8.4
MODIVA ne sera pas responsable, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle (y compris une négligence) ou d’une violation d’une obligation légale ou d’une tout autre manière, pour :
1. tout dommage indirect ou consécutif ;
2. tout dommage survenant de, ou en relation avec une perte de revenus, de bénéfices, de goodwill, de données, de contrats, d’utilisation de fonds ou d’une interruption d’activité;
3. tout dommage survenant de l’utilisation par le Client du site web y compris, de manière non limitative, en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du site web, de tous sites web liés au site web ou l’information sur ces sites web, y compris, de manière non limitative, la perte ou le dommage en raison de virus qui peuvent infecter l’équipement informatique du Client, ses logiciels, ses données ou d’autres biens attribuables au fait que le Client a accédé à, utilisé ou parcouru le site web ou à votre téléchargement de tout contenu à partir du site web ou de tous sites web liés au site web ; et/ou
4. tout dommage résultant d’un défaut d’utilisation des produits en bonne et due forme ou d’une modification ou d’une transformation apportée aux produits, d’un manquement à suivre les instructions de MODIVA et/ou celles du fabricant ou d’une utilisation des produits d’une manière imprudente ou négligente.
8.5
En cas de force majeure, MODIVA ne sera pas tenue de respecter ses obligations envers le Client, et se réserve le droit d’annuler les commandes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation à son égard.
Si la période de force majeure excède trois mois, tant le Client que MODIVA auront le droit d’annuler les commandes ou de résoudre les conventions, sans être redevables d’aucune indemnité envers l’autre partie.
On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de MODIVA qui empêche en tout ou en partie le respect de ses obligations envers le Client.
Font notamment partie des circonstances précitées : la grève, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités, la maladie ou la non-disponibilité de travailleurs de même que les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du site web et/ou de son contenu.
9. Garantie légale
Pour tout problème technique ou demande d’information, écrivez à l’adresse suivante : Mechelsesteenweg 49, 1800 VILVOORDE.
Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et du mail d’accord de retour du service Client MODIVA.
Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et non remboursé au Client.
Le client doit s’assurer que tous les produits emballés pour le retour soient clairement étiquetés avec son nom, son adresse postale et le numéro de la commande. En cas de retour d’un produit par la poste, le client doit détenir une preuve d’envoi.
10. Règlement des litiges
En cas de problème lié à l’application des Conditions Générales de Vente, et avant toute action en justice, le Client peut rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la garantie contractuelle suppose :
que le Client honore ses engagements financiers envers MODIVA
que le Client utilise le produit de façon normale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
11. Informations légales
Les informations contractuelles sont présentées en français.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité légale de contracter et ne peuvent donc passer commande sur le site Internet MODIVA.BE. Tous les éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de MODIVA et/ou de ses fournisseurs, et sont protégés par les lois belges et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur et des marques.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de MODIVA est interdite et illicite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute utilisation des éléments du site www.modiva.be à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en Belgique comme à l’étranger.
La création d’un lien hypertexte d’un site internet vers le site www.modiva.be devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de MODIVA, et pourra être retirée à tout moment par MODIVA, sans avoir à justifier sa décision de retrait.
12. Non renonciation
Le fait que MODIVA s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Demeure en droit de faire valoir ses droits à l’encontre du Client eu égard à la violation de ladite disposition et d’utiliser ses droits et recours dans tout autre cas des Conditions Générales.
13. Validité des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de MODIVA est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente demeureront applicables.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les conventions conclues sous les présentes Condition Générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à ces conventions et qui se rapporte aux présentes Conditions Générales et/ou à leur interprétation ou à leur exécution, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
L’application de la convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.